POUVOIR GÉNÉRAL DE TAXATION, REDEVANCES RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES NOUVEAUTÉS EN MATIÈRE DE FISCALITÉ MUNICIPALE (REDIFFUSION)

POUVOIR GÉNÉRAL DE TAXATION, REDEVANCES RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES NOUVEAUTÉS EN MATIÈRE DE FISCALITÉ MUNICIPALE (REDIFFUSION)

Prix régulier $60.00 Solde

No de cours : 1144 - Élu(e)s et Gestionnaires

 

DESCRIPTION

Sanctionné en juin 2017, le projet de loi n. 122 - Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs, accordent de nouveaux pouvoirs fiscaux aux municipalités. Pouvoir général de taxation, redevances réglementaires, nouvelles règles de fixation des taux de taxes foncières, élargissement du pouvoir de fixer des taux de taxe non résidentiels différents, imposition de droits de mutation plus élevés, tous ces nouveaux aspects seront abordés dans cette formation et des exemples d'application seront approfondis avec les participants. 

 

OBJECTIFS

  • Réviser des principes de base en matière de fiscalité municipale 
  • Comprendre et s'approprier les nouveaux pouvoirs fiscaux mis en place par le projet de loi 122 
  • Mettre en pratique, par  des cas pratiques, ces nouveaux pouvoirs. 

 

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