LES DÉROGATIONS MINEURES AUX RÈGLEMENTS D'URBANISME (REDIFFUSION)

LES DÉROGATIONS MINEURES AUX RÈGLEMENTS D'URBANISME (REDIFFUSION)

Prix régulier $60.00 Solde

DESCRIPTION

La Loi sur l'aménagement et l'urbanisme a été amendée en 1985 afin de permettre aux municipalités d'accorder des permis de construction ou de lotissement ne respectant pas en totalité les dispositions d'un règlement de zonage ou de lotissement.

CONFÉRENCIER

Me Martin Bouffard
Morency Avocats