LE RÔLE DU CONCILIATEUR-ARBITRE

LE RÔLE DU CONCILIATEUR-ARBITRE

Prix régulier $448.00 Solde



------------ - 13/11/2018 20:59:45 ------------

Depuis le 1er janvier 2006, la Loi sur les compétences municipales, et donc les dispositions offrant une voie de règlement de certains conflits de voisinage (fossé et clôture de ligne, découvert) ou dispositions relatives à des fossés de drainage sont entrées en vigueur. En vertu de ces dispositions, toutes les municipalités du Québec doivent désigner une personne pour agir à titre de conciliateur-arbitre aux fins de régler des mésententes survenant dans ces domaines. L’objectif de ce cours est d’approfondir les dispositions de la loi à cet égard tout en permettant aux participants, à l’aide d’exercices et de cas pratiques, de mettre à l’épreuve les nouvelles connaissances acquises, notamment en confectionnant eux-mêmes les documents nécessaires à la gestion de ces dossiers. Prenez note que l’inscription doit obligatoirement se faire à la COMBEQ: http://www.combeq.qc.ca

------------ - 13/11/2018 21:00:03 ------------

Depuis le 1er janvier 2006, la Loi sur les compétences municipales, et donc les dispositions offrant une voie de règlement de certains conflits de voisinage (fossé et clôture de ligne, découvert) ou dispositions relatives à des fossés de drainage sont entrées en vigueur. En vertu de ces dispositions, toutes les municipalités du Québec doivent désigner une personne pour agir à titre de conciliateur-arbitre aux fins de régler des mésententes survenant dans ces domaines. L’objectif de ce cours est d’approfondir les dispositions de la loi à cet égard tout en permettant aux participants, à l’aide d’exercices et de cas pratiques, de mettre à l’épreuve les nouvelles connaissances acquises, notamment en confectionnant eux-mêmes les documents nécessaires à la gestion de ces dossiers. Prenez note que l’inscription doit obligatoirement se faire à la COMBEQ: http://www.combeq.qc.ca

------------ - 13/11/2018 21:00:45 ------------

La Loi sur les compétences municipales comporte des dispositions particulières permettant de trouver des voies de règlement à l’occasion de certains conflits de voisinage (clôture de ligne et découvert) ou relatifs à des fossés de drainage. En vertu de ces dispositions, toutes les municipalités du Québec doivent désigner une personne pour agir à titre de conciliateur-arbitre aux fins de régler des mésententes survenant dans ces domaines.L'objectif de ce cours est d'examiner en détail et de bien comprendre les dispositions de la loi. En fin de journée, vos connaissances acquises seront mises à l'épreuve à l’occasion d’un questionnaire. La formation vous permettra d’agir avec confiance lorsque vous aurez à intervenir dans des dossiers impliquant vos citoyens.

------------ - 13/12/2018 11:49:25 ------------

No de cours : 1061 - Officier municipal en bâtiment et en environnement - 0,7 UEC

 

DESCRIPTION

La Loi sur les compétences municipales comporte des dispositions particulières permettant de trouver des voies de règlement à l’occasion de certains conflits de voisinage (clôture de ligne et découvert) ou relatifs à des fossés de drainage. En vertu de ces dispositions, toutes les municipalités du Québec doivent désigner une personne pour agir à titre de conciliateur-arbitre afin de régler des mésententes survenant dans ces domaines.

 

OBJECTIFS

  • Définir le rôle et les fonctions du conciliateur-arbitre
  • Identifier les règles de procédure régissant l'intervention
  • Comprendre le suivi et l'exécution de l'ordonnance

 

DATES DE FORMATION

Québec - 1er février 2018
Saint-Jérôme - 9 mai 2018

 


Membre de la COMBEQ

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