LES DROITS ACQUIS ET LES RÈGLEMENTS À CARACTÈRE DISCRÉTIONNAIRE EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME

LES DROITS ACQUIS ET LES RÈGLEMENTS À CARACTÈRE DISCRÉTIONNAIRE EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME

Prix régulier $821.00 Solde

No de cours : 2018-1059 - Officier municipal en bâtiment et en environnement - 1,4 UEC

DESCRIPTION

Les participants vont, lors de cette formation, approfondir leurs connaissances des droits acquis et des règles à suivre en matière de règlement à caractère discrétionnaire. Il comprend une partie magistrale, des exemples concrets de règlements et des exercices pratiques.

OBJECTIFS

  • Examiner la notion des droits acquis
  • S'assurer de la conformité des règlements à caractère discrétionnaire

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