LA GESTION EFFICACE DES PLAINTES ET LES RECOURS EN CAS DE MANQUEMENTS AUX RÈGLEMENTS MUNICIPAUX ET LA PRÉPARATION D'UN DOSSIER DEVANT LA COUR

LA GESTION EFFICACE DES PLAINTES ET LES RECOURS EN CAS DE MANQUEMENTS AUX RÈGLEMENTS MUNICIPAUX ET LA PRÉPARATION D'UN DOSSIER DEVANT LA COUR

Prix régulier $448.00 Solde

No de cours : 1051 - Officier municipal en bâtiment et en environnement - 0,7 UEC

 

DESCRIPTION

L’officier municipal en bâtiment et en environnement peut être appelé à traiter des plaintes sur des manquements aux obligations découlant des règlements municipaux. L’officier doit alors considérer les recours, pénaux ou civils. Par la suite, il doit préparer son dossier pour présentation devant le tribunal. Ce cours permettra aux participants d’approfondir leurs connaissances des règles de l’administration de la preuve devant le tribunal.

 

OBJECTIFS

  • Définir les pouvoirs législatifs de l'OMBE
  • Préparer un dossier pour la cour
  • Approfondir la connaissance des procédures


Membre de la COMBEQ

Pour obtenir le tarif préférentiel réservé aux membres, utilisez le code promotionnel qui vous a été fourni lors de la réception par courriel de votre carte de membre. Pour toute question, vous pouvez joindre la COMBEQ au 450 348-7178 ou par courriel à l’adresse à combeq@combeq.qc.ca.