LES DROITS ACQUIS ET LES RÈGLEMENTS À CARACTÈRE DISCRÉTIONNAIRE EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME

LES DROITS ACQUIS ET LES RÈGLEMENTS À CARACTÈRE DISCRÉTIONNAIRE EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME

Prix régulier $838.00 Solde

No de cours : 1059 - Officier municipal en bâtiment et en environnement - 1,4 UEC

 

DESCRIPTION

Les participants vont, lors de cette formation, approfondir leurs connaissances des droits acquis et des règles à suivre en matière de règlement à caractère discrétionnaire. Il comprend une partie magistrale, des exemples concrets de règlements et des exercices pratiques.

 

OBJECTIFS

  • Examiner la notion des droits acquis
  • S'assurer de la conformité des règlements à caractère discrétionnaire

 

Membre de la COMBEQ

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2007 : LES DROITS ACQUIS ET LES RÈGLEMENTS À CARACTÈRE DISCRÉTIONNAIRE EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME - THÉORIE ET PRATIQUE - 2 JOURS