Nouveau : Un webinaire pour vous aider dans vos décisions fiscales

POUVOIR GÉNÉRAL DE TAXATION, REDEVANCES RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES NOUVEAUTÉS EN MATIÈRE DE FISCALITÉ MUNICIPALE 

Sanctionné en juin 2017, le projet de loi n. 122 - Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs, accordent de nouveaux pouvoirs fiscaux aux municipalités. Pouvoir général de taxation, redevances réglementaires, nouvelles règles de fixation des taux de taxes foncières, élargissement du pouvoir de fixer des taux de taxe non résidentiels différents, imposition de droits de mutation plus élevés, tous ces nouveaux aspects seront abordés dans cette formation et des exemples d'application seront approfondis avec les participants. 

Les membres de la FQM obtiendront un rabais de 25% avec le code promotionnel.